Arrêté du 16 février 2004 portant interdiction de vente aux mineurs d'une revue

J.O. 48 du 26 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 16 février 2004 portant interdiction de vente aux mineurs d'une revue

NOR : INTD0400145A

Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 février 2004, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Bondage & Fetish, éditée par les éditions BDP Editions (Paris).